Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente : informations sur le prestataire

Action Solutions, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), immatriculée sous le numéro SIREN 912 147 238, SIRET du siège 912 147 238 00014, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 912 147 238 R.C.S. Bordeaux (inscription au greffe de Bordeaux le 05/04/2022). Le siège est situé  3 rue Roland Garros, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, France.

  • Dirigeant : Joffrey Fleuriet.
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR43912147238.
  • Téléphone : 07 67 98 43 68.
  • E-mail :  direction@actionsolutions.fr.
Article 1

Conditions générales de vente : objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les
prestations de conseil, d'accompagnement et de formation proposées parAction
Solutions (le « Prestataire ») à ses clients professionnels (le « Client »), notamment les
dirigeants de TPE et PME, leurs managers et leurs équipes.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent
sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite et signée par le Prestataire.

Article 2

Définitions

  • Prestations : les missions de conseil, d'accompagnement et de formation décrites dans la
    proposition commerciale ou le devis.
  • Proposition commerciale ou devis : le document remis au Client, qui précise l'objet, la durée, les modalités et le prix des Prestations.
  • Convention de formation : le contrat conclu pour une action de formation professionnelle,
    lorsque la réglementation l'exige.
Article 3

Description des Prestations

  1. Conseil et accompagnement. Le Prestataire aide le Client à identifier les leviers de performance de son entreprise (rentabilité, trésorerie, organisation, management, développement commercial), à les mettre en œuvre et à suivre leurs résultats.
  2. Formation. Le Prestataire construit des parcours de formation individualisés, à partir des situations réelles de l'entreprise. Le contenu, la durée, le public visé et les modalités de chaque parcours sont précisés dans la proposition commerciale, le programme ou la convention de formation.
  1. Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre toute la compétence et le soin nécessaires, mais ne garantit pas l’obtention d’un résultat chiffré déterminé. Les résultats présentés sur le site (cas clients) sont des exemples issus de situations réelles, propres à chaque entreprise ; ils n’ont pas de valeur contractuelle et ne constituent pas une promesse de résultat.
  2. Nature des conseils. Les Prestations ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable réglementé. Pour ces sujets, le Client doit consulter son expert-comptable, son avocat ou tout?autre professionnel habilité.
Article 4

Diagnostic offert

Le diagnostic offert est un premier échange gratuit et sans engagement, destiné à
comprendre la situation de l'entreprise, ses objectifs et ses priorités. Il ne constitue pas une Prestation au sens des présentes CGV et ne crée aucune obligation de commande pour le Client ni de mission pour le Prestataire.

Article 5

Commande et formation du contrat

La proposition commerciale ou le devis est valable 30 jours à compter de son envoi. Le contrat est conclu à réception, par le Prestataire, du devis ou de la proposition signé(e) par le Client, avec la mention « bon pour accord », ou de son acceptation écrite. Pour les actions de formation, une convention de formation est établie lorsque la réglementation l'exige.

Article 6

Conditions générales de vente : prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA, au taux en vigueur, s'ajoute aux prix, sauf exonération applicable aux actions de formation professionnelle dispensées dans les conditions prévues par la loi. Les frais éventuels (déplacement, supports, outils spécifiques) sont indiqués dans la proposition commerciale ou le devis.

Article 7

Conditions générales de vente : facturation et paiement

Les factures sont payables selon les modalités et le délai indiqués sur la facture, sans que ce délai puisse excéder les délais légaux (60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Le Prestataire peut suspendre l’exécution des Prestations en cas de non-paiement.

Article 8

Conditions générales de vente : obligations du client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans des délais raisonnables, les informations, documents et accès nécessaires à l'exécution des Prestations, et à désigner un interlocuteur disponible. Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations transmises. Il demeure seul responsable des décisions de gestion qu'il prend, y compris à la suite des recommandations du Prestataire.

Article 9

Financement par un fonds d'assurance formation ou un OPCO

Selon la situation du Client, une action de formation peut faire l'objet d'une demande de prise en charge auprès d'un fonds d'assurance formation (AGEFICE, FAFCEA, FIF PL ou autre) ou d'un opérateur de compétences (OPCO : Constructys, Atlas, AKTO ou autre organisme compétent). Le Prestataire peut accompagner le Client dans l'identification du dispositif adapté.

La prise en charge est soumise aux critères d’éligibilité et à l’accord du financeur. Le Client reste responsable de sa demande de prise en charge et du respect des délais et conditions fixés par le financeur.

Si le financeur refuse ou ne prend en charge qu’une partie du coût, le Client reste redevable du montant non pris en charge. Lorsque le paiement est effectué par un organisme financeur, la facture lui est adressée, et le Client demeure redevable en cas de défaillance de celui-ci.

Article 10

Conditions générales de vente : annulation et résiliation

Formation. Le Client peut annuler ou reporter une formation dans les conditions suivantes : plus de 14 jours avant le début, sans frais ; entre 14 et 7 jours avant le début, 50 % du prix ; moins de 7 jours avant le début ou en cas d'absence, 100 % du prix. Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Le Prestataire peut reporter ou annuler une session en cas d’indisponibilité de l’intervenant, de nombre insuffisant de participants ou de force majeure. Dans ce cas, une nouvelle date est proposée ou les sommes déjà versées pour cette session sont remboursées, sans autre indemnité.

  1. Conseil et accompagnement. Chaque partie peut mettre fin à une mission en cours, par écrit, moyennant un préavis de 30jours. Les prestations déjà réalisées et celles engagées pendant le préavis restent dues.
Article 11

Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion des Prestations, et à ne les utiliser que pour leur exécution. Cet engagement survit à la fin de la relation pendant 3 ans.
Le Prestataire peut présenter, sur son site ou dans ses supports, des cas clients de
manière strictement anonymisée : aucun nom d'entreprise, de dirigeant ou de collaborateur n'est cité, et l'entreprise n'est identifiée que par son secteur d'activité, sauf accord écrit du Client.

Article 12

Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, supports de formation, documents et contenus du Prestataire
restent sa propriété exclusive. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel et interne, non exclusif et non transférable, pour les besoins de son entreprise. Toute reproduction, diffusion ou exploitation à d'autres fins, sans accord écrit préalable du Prestataire, est interdite.

Article 13

Conditions générales de vente : responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et
uniquement pour les dommages directs. Elle est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes des sommes effectivement perçues pour la Prestation concernée. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

Article 14

Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Article 15

Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client et de ses collaborateurs
conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi
Informatique et Libertés. Les informations relatives à ces traitements, aux durées de conservation et aux droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité du site, accessible depuis le pied de page.

Article 16

Conditions générales de vente : réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à direction@actionsolutions.fr ou à l'adresse du siège : Action Solutions, 3 rue Roland Garros, 33160 Saint-Médard-en-Jalles.
Le Prestataire s'engage à accuser réception et à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.

Article 17

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

Article 18

Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

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