Simplification des Formalités pour les Taux Réduits de TVA sur les Travaux de Rénovation

Est-il obligatoire pour les artisans de faire signer un CERFA pour la TVA à taux réduit ?

Simplification des Formalités pour les Taux Réduits de TVA sur les Travaux de Rénovation

La loi de finances 2025 simplifie les démarches pour appliquer les taux réduits de TVA (5,5 % et 10 %) sur les travaux de rénovation des logements.

1. Suppression de l’Attestation CERFA

👉 Avant : Pour bénéficier d’un taux réduit, les clients devaient remplir et fournir une attestation CERFA confirmant que leur logement avait plus de 2 ans et que les travaux concernés répondaient aux critères.

👉 Maintenant : L’attestation CERFA n’est plus obligatoire. Une mention sur la facture ou le devis suffit pour justifier l’application du taux réduit.

🔹 Cette mesure vise à faciliter la vie des artisans et des particuliers en réduisant la paperasse administrative.

2. Travaux Éligibles aux Taux Réduits

📌 TVA à 5,5 % (Rénovation énergétique) :

• Isolation thermique (murs, toiture, fenêtres).

• Installation de chaudières biomasse, pompes à chaleur, chauffe-eau solaire.

• Équipements favorisant les économies d’énergie.

📌 TVA à 10 % (Autres travaux de rénovation) :

• Peinture, revêtements de sol, plomberie, électricité.

• Pose de cuisine et salle de bain (hors électroménager).

• Aménagements intérieurs (cloisons, escaliers).

❗ Exclusion : Les matériaux achetés seuls restent soumis au taux normal de 20 %, sauf s’ils sont fournis et installés par un professionnel.

3. Impacts pour les Professionnels et Particuliers

✔️ Moins de paperasse → Gain de temps pour les artisans et entreprises du bâtiment.

✔️ Plus de clarté → Simplification pour les clients qui n’ont plus à remplir des formulaires complexes.

✔️ Pas d’impact sur les taux → Seule la formalité administrative change, les taux réduits restent en vigueur.

🔍 Conclusion

Cette réforme vise à fluidifier l’application des taux réduits de TVA pour la rénovation, tout en maintenant les avantages fiscaux pour les particuliers souhaitant améliorer leur logement.

💡 Un projet de rénovation ? Vérifiez bien que la facture mentionne le taux réduit applicable pour éviter toute contestation fiscale.